Le juge aux affaires familiales est normalement compétent pour fixer dans l’intérêt de l’enfant les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. Toutefois le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement pour statuer sur ces modalités ( civ 1ère 9 juin 2010) .
En cas de placement du petit-enfant, le grand-parent devra donc s’adresser par écrit à l’organisme dans lequel l’enfant est placé afin de solliciter officiellement la mise en place d’un droit de visite.
Les parents seront consultés pour donner ou non leur accord.
Si les grands parents ne parviennent pas à ce que ce droit de visite soit mis en place ils devront s’adresser non pas au juge aux affaires familiales mais au juge des enfants. En effet aux termes de l’article 375-1 du Code civil , » le juge des enfants est compétent , à charge d’appel pour toute ce qui concerne l’assistance éducative. »
En cas de refus il conviendra donc d’adresser une demande écrite au juge des enfants. S’il l’estime nécessaire le juge des enfants pourra les entendre. En effet aux termes de l’article 1182 du Code de procédure civile, le juge entend toute personne dont l’audition lui paraît utile.
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Dominique FERRANTE
Avocat à Paris
Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille