Divorce

Le cabinet vous conseille et vous assiste dans tous les types de divorce. Forte de plus de trente ans d’expérience au barreau de Paris en matière de divorce , Maître FERRANTE saura vous guider tout au long de la procédure.

Vous trouverez dans la rubrique « BLOG DU DIVORCE ET DE LA FAMILLE  » près de 500 articles et de commentaires de jurisprudence relatifs au divorce et au droit de la famille.

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE:

Depuis le 1er janvier 2017 , il convient de distinguer le divorce judiciaire et le divorce non judiciaire.

En effet , désormais le divorce par consentement mutuel n’est plus  de la compétence du juge ( sauf exception si un enfant mineur demande à être entendu) .

Désormais le divorce par consentement mutuel ( article 229 du Code civil)  fait l’objet d’une convention sous signature privée, contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un  notaire.

Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

Les autres types de divorce sont judiciaires.

Chacune des procédure démarre par le dépôt d’une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire.

Le divorce judiciaire vient d’être profondément modifié par la loi entrée en application le 1er janvier 2021.

On distingue désormais 5 types de divorce :

    • Le divorce par consentement mutuel judiciaire ( articles 230 à 232  Code Civil)

Vous trouverez en sous -rubrique une présentation de ces différentes procédures.