Lorsque le divorce par consentement mutuel était prononcé par le juge, le divorce était prononcé par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance dont la compétence était déterminée à l’article 1070 du CPC. Il fallait donc respecter les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux. Les époux étaient également obligés de choisir un avocat dans le ressort de ce tribunal.
Ces règles restent d’application si un enfant mineur demande à être entendu.
Dans le cas le plus fréquent d’un divorce par acte d’avocat, les époux peuvent désormais divorcer où bon leur semble sur tout le territoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats.
C’est là une des nouveautés de la loi de réforme du divorce par consentement mutuel , entrée en application le 1er janvier 2017.
Aucun tribunal n’est saisi du divorce. Les époux peuvent choisir leurs avocats et le notaire chargé de l’enregistrement où ils le souhaitent, sans restriction.
Pour des raisons pratiques, les époux choisiront en général un avocat proche de leur lieu de vie ou de leur lieu de travail.
En cas d’éloignement de l’un ou l’autre des conseils, il faut garder présent à l’esprit que la signature de la convention de divorce se fera à l’occasion d’un rendez-vous commun entre les deux époux et les deux avocats.
Si les époux demeurent loin l’un de l’autre, il est désormais tout à fait possible que l’un ait son avocat à Marseille et l’autre à Lille.Il faudra seulement prévoir l’organisation d’un rendez-vous commun étant précisé que les ordres d’avocats mettent en général à disposition des bureaux dans leurs locaux si le rendez-vous doit se tenir à l’extérieur des deux cabinets des avocats choisis.
Le choix du notaire est également libre. Les époux devront se rendre chez le notaire s’il y a une soulte ou une prestation compensatoire à quittancer. Dans les autres cas, l’enregistrement du divorce par le notaire ne donne pas lieu à un rendez-vous avec les époux. Lorsque la convention de divorce aura été précédée d’un acte liquidatif notarié ( en cas de biens immobiliers) les époux auront en général recours au même notaire pour enregistrer le dépôt de la convention de divorce, mais ce n’est pas une obligation. Les époux peuvent tout à fait désigner un autre notaire.
La nouvelle loi laisse donc une grande liberté aux parties dans le choix des avocats et du notaire.
Dominique Ferrante
Avocat à Paris